Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN · Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1986-1987 des différentes céréales assujetties.

Verweist auf

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 1
Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 12