Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN · Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987

Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 13

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Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1986-1987 des différentes céréales assujetties.

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Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 1
Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 12