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Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 ANT LES PRIX DE CERTAIN · Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 ANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 ANT LES PRIX DE CERTAIN Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les prix des produits autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés, à l'exception du pain, du poisson frais et des livres.

Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants sont maintenues.