Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 ANT LES PRIX DE CERTAIN · Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 ANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 ANT LES PRIX DE CERTAIN Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.