Arrêté du 16 mai 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE COMMERCIALISA · Arrêté du 16 mai 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DE COLISSIMO J + 1/J + 2

Arrêté du 16 mai 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE COMMERCIALISA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est remis au destinataire le lendemain (liaisons départementales) ou au plus tard le surlendemain (liaisons extra-départementales) du jour de dépôt, dimanches et jours fériés non compris.

En cas de dépassement de ce délai, un bon forfaitaire à valoir sur un nouvel envoi Colissimo est remis à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.