Arrêté du 24 novembre 1988 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITE Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :

-nom ;

-prénom ;

Logement :

-adresse ;

Informations relatives au compte :

-numéro du compte chèque postal ;

-spécimen de signature déposé au centre de chèques postaux.