Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS · Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS

Décret n°85-1091 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 1985, le montant de la cotisation annuelle du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 1340 F.