Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D' · Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'INTEGRATION DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS,DES COMMIS GREFFIERS ET DES HUISSIERS APPARITEURS DE LA JUSTICE MILITAIRE,DANS LES CORPS DES GREFFIERS EN CHEF,DES GREFFIERS ET DES COMMIS DES COURS ET TRIBUNAUX

Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les sous-officiers commis-greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après :

Commis-greffiers

SITUATION

ancienne - classes et échelons

SITUATION DANS LE CORPS DES GREFFIERS

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

1re classe :

Premier greffier :

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

3/4 ancienneté acquise

5e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

1er échelon

3/2 ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

Sans ancienneté

2eclasse :

8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

7e échelon

3e échelon

3/4 ancienneté acquise

Greffier :

6e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Zitiert von

Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D' Art. 5