Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D' Art. 4
Les sous-officiers appartenant au corps des huissiers appariteurs du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des commis des services judiciaires suivant les correspondances et modalités prévues aux tableaux suivants :
Huissiers appariteurs
SITUATION
ancienne - échelons
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Huissiers appariteurs de 1re classe :
Agent d'administration principal :
8e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 3 ans
7e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 3 ans
6e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 3 ans
5e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée
4e échelon
9e échelon
4/3 ancienneté acquise
3e échelon
8e échelon
2 fois l'ancienneté acquise
Commis :
2e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon après 18 mois
9e échelon
8/3 ancienneté acquise excédant 18 mois
1er échelon avant 18 mois
8e échelon
4/3 ancienneté acquise majorée de 2 ans
Huissiers appariteurs de 2e classe :
8e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 4 ans
7e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 4 ans
6e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée
5e échelon
9e échelon
4/3 ancienneté acquise
4e échelon
8e échelon
4/3 ancienneté acquise
Commis :
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon après un an
9e échelon
2 fois l'ancienneté acquise excédant un an
2e échelon avant un an
8e échelon
2 fois l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Huissiers appariteurs de 3e classe :
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 4 ans
7e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
4/3 ancienneté acquise
Commis :
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon après un an
9e échelon
4 fois l'ancienneté acquise excédant 1 an
3e échelon avant un an
8e échelon
Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
2e échelon après un an
8e échelon
Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
2e échelon avant un an
7e échelon
Double de l'ancienneté conservée plus 1 an
1er échelon
7e échelon
Sans ancienneté