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Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA · Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES

Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la mission est désigné par le commissaire de la République de la région Lorraine sur proposition du président de la mission.

Il établit les propositions à soumettre à la mission, exécute les décisions de celle-ci et lui en rend compte. Il assiste aux réunions de la mission.