Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA · Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES

Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA Art. 5

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La mission sera consultée par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle pour que soit pris en compte le développement du parc international d'activités à l'occasion de la révision ou de la modification des documents d'urbanisme.