Décret n°88-364 du 13 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA C — Décret n°88-364 du 13 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A SOFIA LE 14-03-1987