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Décret n°88-364 du 13 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA C · Décret n°88-364 du 13 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A SOFIA LE 14-03-1987

Décret n°88-364 du 13 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA C Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.