Décret n°88-402 du 21 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 841004 Art. 1
Le sixième alinéa de l'article 5 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 susvisé est abrogé.
Le sixième alinéa de l'article 5 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 susvisé est abrogé.