Décret n°88-402 du 21 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 841004 Art. 3

Les personnalités extérieures désignées en application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 1984 susvisé demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat. En cas de vacance d'un siège, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat en cours dans le respect des dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article précédent.