Arrêté du 9 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES Art. 2

Les cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales sont calculées par application des taux fixés par l'arrêté du 24 janvier 1975 susvisé sur une base forfaitaire égale, par jour de tournage, à neuf fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.