Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli Art. 11
Chapitre V : Dispositions diverses
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-29