Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli Art. 12
Chapitre V : Dispositions diverses
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-09-01