LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et · LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et Art. 34

Titre IV : Garanties individuelles.

In KraftAmtlicher Text

Au plus tard le 15 octobre 1989 *date limite*, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché de l'emploi.