Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE · Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION

Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les pouvoirs reconnus par la présente loi au ministre de l'industrie et du commerce sont, pour les industries ressortissant à d'autres départements ministériels, dévolus aux ministres intéressés.