Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE · Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION

Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE Art. 13

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Les pouvoirs reconnus par la présente loi au ministre de l'industrie et du commerce sont, pour les industries ressortissant à d'autres départements ministériels, dévolus aux ministres intéressés.