Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT L · Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3

Décret n°83-514 du 23 juin 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT L Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le conseil d'orientation établit un rapport annuel sur la réalisation des objectifs de communication audiovisuelle des sociétés régionales de télévision, adressé au ministre chargé de la communication et au président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle avant le 15 avril.