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Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTI · Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES AU REGIME D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EST PORTE DE 4,8% A 5,8%

Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux résultant de l'article 1er sont applicables aux rémunérations versées postérieurement à la date de publication du présent décret.

Verweist auf

Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTI Art. 1