Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTI · Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES AU REGIME D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EST PORTE DE 4,8% A 5,8%

Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret resteront en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat constatant que les organisations et institutions responsables du régime d'aide aux travailleurs sans emploi ont pris les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de ce régime, et au plus tard jusqu'au 19 novembre 1983.