Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- · Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08-1791 SUR LES DOMAINES CONGEABLES, ABROGE TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI

Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- Art. 7

TITRE Ier : De l'exponse.

In KraftAmtlicher Text

Le foncier retient par compensation sur l'indemnité de plus-value et l'ensouchement toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable.