Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- · Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08-1791 SUR LES DOMAINES CONGEABLES, ABROGE TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- Art. 8 TITRE Ier : De l'exponse. In KraftAmtlicher Text Les frais de l'exponse sont à la charge du domanier. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 9 · Nächste →