Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE · Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT DES ORGANISMES VISES A L'ART. 17 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'agrément est retiré lorsque l'organisme agréé ne remplit plus les conditions de qualification constatées lors de l'attribution de l'agrément. L'organisme doit être mis à même de présenter ses observations avant la décision de retrait.