Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE · Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT DES ORGANISMES VISES A L'ART. 17 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.