Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
3. Art. 8-1
4. Art. 9-1
5. Art. 9-2
6. Art. 9-3
7. Chapitre III : Dispositions diverses.
8. Art. 21
9. Art. 22
10. Chapitre Ier : Des institutions départementales.
11. Art. 26
12. Art. 28
13. Art. 30
14. Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département.
15. Art. 34
16. Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières.
17. Art. 45-1
18. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
19. Art. 58
20. Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.
21. Art. 66
22. Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives.
23. Art. 70
24. Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.
25. Art. 82
26. Chapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales.
27. Art. 92
28. Art. 93
29. Art. 95
30. Art. 96
31. Art. 97
32. Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
33. Art. 99
34. Art. 103
35. Titre V : Dispositions diverses.
36. Art. 104
37. Art. 107
38. Art. 108