Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés Art. 92
Chapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-05-16