LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'u · LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "Société des transports pétroliers par pipe-line"

LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'u Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il sera constitué une société d'économie mixte dénommée " Société des transports pétroliers par pipe-line " dont l'objet sera l'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations pour le transport des hydrocarbures et toutes opérations annexes.