LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'u · LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "Société des transports pétroliers par pipe-line"

LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'u Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les statuts de la " Société des transports pétroliers par pipe-line " seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des carburants.