LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'u · LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "Société des transports pétroliers par pipe-line"

LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'u Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.