Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEM · Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEM Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.