Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEM · Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEM Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les candidats ayant réussi aux épreuves de l'examen professionnel sont dispensés de la scolarité et du stage prévus à l'article 9 du décret du 31 décembre 1977 susvisé et sont nommés et titularisés au premier échelon du grade de surveillant.