Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEM · Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEM Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.