FR · Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVE
Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- dx = nombre de décès entre l'âge x et l'âge x + 1.
- Art. Annexe I
- dx = nombre de décès entre l'âge x et l'âge x + 1
- Art. Annexe II
- Taux de revalorisation : --
- Art. Annexe III
- Taux de revalorisation : --.
- Art. Annexe IV