Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVE · Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT

Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.