Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Tout changement dans les indications prévues à l'article 3 doit être déclaré dans un délai de deux mois au commissaire de la République qui a délivré l'agrément.

Le commissaire de la République délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.

Verweist auf

Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 3

Zitiert von

Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 6