Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le commissaire de la République pour les motifs suivants :

1° Condamnations pénales prononcées à l'encontre des représentants légaux de l'entreprise ou de l'établissement secondaire pour infraction aux dispositions du titre VI du livre III du code des communes.

2° Condamnation judiciaire du responsable de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

3° Manquements aux dispositions de l'article 5.

Verweist auf

Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 5