Loi du 17 juillet 1856 SUR LE DRAINAGE

Inhalt

1. Du privilège sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus
2. Art. 3
3. Art. 4
4. Du mode de conservation du privilège
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Dispositions générales
9. Art. 8
10. Art. 9