Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j · Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce

Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.