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Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j · Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce

Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront

applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du

premier degré postérieurement au 30 avril 1985.

Verweist auf

Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j Art. 1
Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j Art. 10