Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j Art. 12
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront
applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du
premier degré postérieurement au 30 avril 1985.
Verwijst naar
- Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j Art. 1
- Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j Art. 10