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Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j · Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce

Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

A modifié les dispositions suivantes :

article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949

article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

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