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Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESS · Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESSEURS COUTUMIERS DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE ET DEPENDANCES AU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL

Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESS Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-06-05