Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESS · Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESSEURS COUTUMIERS DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE ET DEPENDANCES AU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL

Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESS Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les assesseurs coutumiers entreront en fonctions le 1er janvier 1983. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 1983.