Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème · Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008. Inhalt Art. 3 · Nächste →