Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème · Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail

Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.