Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions communes
2. Art. 1
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. Chapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (article 9)
10. Art. 9
11. Chapitre IV : Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
12. Art. 11
13. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3)
14. Art. 11-3
15. Chapitre VII : Dispositions finales.
16. Art. 12
17. Art. 13